Réformes de la fiscalité du capital en France : une analyse nuancée par France Stratégie
La fiscalité du capital en France a connu des changements significatifs ces dernières années, notamment avec l’introduction du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) et la transformation de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Une étude récente de France Stratégie apporte des éclairages précieux sur les conséquences, ou non, de ces réformes.
Concentration des Dividendes
L’un des principaux enseignements de l’étude est la concentration extrême des dividendes. Selon le rapport, 1 % des foyers fiscaux concentrent 96 % des montants totaux déclarés en dividendes. Cette concentration s’accentue encore plus lorsque l’on regarde les 0,1 % et 0,01 % des foyers fiscaux les plus riches.
Impact Financier
L’étude révèle également que la transformation de l’ISF en IFI a eu un impact financier significatif. En 2018, les recettes d’IFI se sont élevées à 1,29 milliard d’euros, et elles ont augmenté de 42 % en quatre ans pour atteindre 1,83 milliard d’euros en 2022.
Taux d’Imposition
L’étude montre que le taux d’imposition moyen varie considérablement en fonction des revenus. Par exemple, le taux moyen d’imposition est de 7 % pour le dernier décile, mais il grimpe à 21 % pour le dernier millième.
Conséquences sur les entreprises et la vie économique
L’étude de France Stratégie note que les réformes fiscales n’ont pas eu d’effet détectable sur les comportements de réinvestissement dans les entreprises déjà matures. Cela soulève des questions sur l’efficacité des réformes en tant que leviers pour stimuler l’investissement et la croissance économique. Dans un contexte où la France cherche à renforcer sa compétitivité globale, l’absence d’un impact significatif sur le réinvestissement des entreprises pourrait être un motif pour les décideurs politiques de ne pas poursuivre la dynamique de baisse de la fiscalité.
Avec de tels éléments apportés par l’étude de France Stratégie, de nombreux médias de gauche ont ainsi saisi l’opportunité de conclure à l’inefficacité de la baisse de la fiscalité du capital. Or, il paraît important d’élargir le champ de réflexion.
Comparaison internationale de la fiscalité du capital
La fiscalité du capital en France se distingue de celle d’autres pays développés. Par exemple, aux États-Unis, le taux d’imposition sur les gains en capital à long terme varie de 0 % à 20 %, bien en deçà des taux français. De même, au Royaume-Uni, le taux d’imposition sur les gains en capital est de 20 % pour les contribuables à revenu élevé et de 10 % pour les autres. En Allemagne, le taux d’imposition sur les gains en capital est fixé à environ 25 %. Ces différences de taux ont des implications importantes pour l’attractivité des investissements et la compétitivité globale.
La France, avec ses taux d’imposition plus élevés, est perçue comme moins attrayante pour les investisseurs, engendrant donc des flux de capitaux plus faibles et, par conséquent, une croissance économique moins dynamique.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
La fiscalité des entreprises en France est souvent considérée comme l’une des plus élevées parmi les pays de l’OCDE. Avec un taux d’impôt sur les sociétés (IS) qui était de 31 % jusqu’en 2020, avant d’être progressivement réduit à 25 % en 2022, la France se situe au-dessus de la moyenne de l’OCDE qui est d’environ 21,4 %. À titre de comparaison, le taux d’IS aux États-Unis est de 21 %, tandis qu’au Royaume-Uni, il est de 19 %, bien que des augmentations soient prévues. En Irlande, le taux est encore plus bas, à 12,5 %. Cette disparité en matière de fiscalité des entreprises a un impact significatif sur l’attractivité de la France en tant que destination pour les investissements étrangers. Elle influence également les décisions des entreprises françaises en matière de localisation de leurs activités, ce qui a automatiquement des implications pour l’emploi et la croissance économique.
Conclusion
L’étude de France Stratégie sur les réformes fiscales du capital en France offre une analyse approfondie et nuancée qui met en lumière plusieurs aspects clés de la fiscalité française et un certain paradoxe : des réformes sur la fiscalité du capital qui peinent à démontrer leur utilité pour la société mais une fiscalité encore trop importante pour libérer l’économie et produire des effets positifs concernant l’attractivité et la compétitivité de l’économie française.
Pour en savoir plus :
- Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital : rapport final
- Novatlas Conseil : nos domaines d’expertise